Compte-tenu de l’importance des risques encourus, il faut être particulièrement vigilant avec les micro-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs comptent souvent peu de clients, voire un seul client. Cette insuffisance, ou cette absence de relations concurrentielles, entraîne une dépendance économique qui favorise la création d’un lien de subordination avec le co-contractant.

Cette situation est propice à la requalification par l’Urssaf comme par le micro-entrepreneur, de la relation commerciale en relation salariale, ainsi qu’à la condamnation de l’entreprise donneuse d’ordre pour travail dissimulé.

1. Obligation de vigilance

L’entreprise doit s’assurer que le micro-entrepreneur est en règle auprès des organismes sociaux et fiscaux lors de la conclusion d’un contrat portant sur un montant d’au moins 5000 € HT et ce, tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. A défaut, elle est solidairement responsable du paiement des charges sociales et des impôts de l’entrepreneur. Elle doit à cette fin se faire remettre une attestation de vigilance par l’Urssaf ou le RSI et vérifier son authenticité à partir du numéro de Sécurité sociale du micro-entrepreneur.

Elle doit également se faire remettre l’un des documents suivants :

– L’extrait de l’inscription au répertoire des métiers (RM) ou registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est obligatoire si l’activité est artisanale ou commerciale ;

– Le récépissé de dépôt de déclaration au CFE pour ceux qui sont en cours d’inscription ;

– Un devis, ou tout document publicitaire ou commercial, sur lequel sont mentionnés les coordonnées de l’entrepreneur et le numéro d’immatriculation au RM, RCS ou ordre professionnel.

L’Urssaf peut requalifier la prestation en travail salarié si l’entreprise donneur d’ordre ne rapporte pas la preuve de la qualité de travailleur non salarié et ce quel que soit le montant sur lequel porte leur contrat, y compris donc pour les contrats portant sur une somme inférieure à 5000 €. Elle notifie alors un redressement sur la base des facturations.

Dans tous les cas, il peut être conseillé de demander, au préalable, au micro-entrepreneur, au moins l’un des documents susvisés.

2. Solidarité financière

Toute personne condamnée pour avoir recouru directement, ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour ce délit :

– Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

– Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;

– Le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.

Ce mécanisme de solidarité financière ne peut toutefois être engagé que s’il existe un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du micro-entrepreneur (Cass. Sociale 26 novembre 2015, n°14-23851). Il revient donc à l’Urssaf, dans le cadre de son pouvoir d’investigation, de vérifier que le micro-entrepreneur a manqué à ses obligations et a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

3. Obligation de diligence

Si l’entreprise donneuse d’ordre est informée (notamment par l’Urssaf) du manquement du micro-entrepreneur à ses obligations de déclaration des cotisations, elle doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Travail dissimulé – exemple

Un arrêt de jurisprudence met bien en perspective les risques de requalification en salariat et, par voie de conséquence, les risques de condamnation pour travail dissimulé de la société donneuse d’ordre en dressant un véritable florilège des mauvaises pratiques à proscrire (Cass. Crim. 15 décembre 2015, n°14-85638). La personne inscrite comme micro-entrepreneur est présumée non salariée. Toutefois, il s’agit d’une simple présomption que le juge peut renverser au regard des circonstances de fait.

Dans cette affaire, l’entreprise donneuse d’ordre a été condamnée pour travail dissimulé aux motifs que :

– Les auto-entrepreneurs avaient d’abord été recrutés comme salariés et avaient conservé exactement les mêmes fonctions ;

– Les modalités d’exécution du travail étaient largement imposées par le donneur d’ordre, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’une procédure commerciale précisément définie à l’avance ;

– Le donneur d’ordre établissait lui-même les factures ;

– Il existait une concordance exacte entre la date de création de l’auto-entreprise et la date du début de la mission accomplie pour le compte de la société donneuse d’ordre ;

– Les auto-entrepreneurs travaillaient exclusivement pour le compte de la société et dans le cadre d’un contrat type commun à tous et selon des conditions imposées par cette dernière, notamment selon un mode de rémunération identique et imposé ;

– Le caractère d’exclusivité plaçait manifestement les auto-entrepreneurs en situation de dépendance économique et de précarité.

Les juges ont également rappelé que « le critère d’absence de pouvoir disciplinaire de « l’employeur » ne saurait résulter de l’absence de mention expressse dans le contrat liant les parties, dès lors que l’éventuelle sanction consistait en la résiliation du contrat ».

5. Requalification en salariat

Si le micro-entrepreneur obtient la requalification de sa relation commerciale en relation salariale, il pourra réclamer à la société donneuse d’ordre :

– Une indemnité égale à 6 mois de salaire s’il y a eu rupture de la relation de travail (Art L8223-1 Code de travail)

– Un rappel de salaire et de congés payés sur salaire dans la limite de la prescription triennale ;

– Des dommages et intérêts pour licenciement injustifié s’il y a eu rupture de la relation « commerciale » à l’initiative de la société donneuse d’ordre ;

– Des dommages et intérêts pour réparation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations, notamment au regard de l’absence d’affiliation à l’assurance chômage.

Ces différentes indemnités sont cumulables entre elles.